La preuve de conformité : certificat ou attestation
L’obligation de sécuriser les données de caisse concerne notamment les assujettis à la TVA qui enregistrent, avec un logiciel de caisse, des ventes à des particuliers sans facture. Elle repose sur quatre conditions : l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage des données. L’éditeur les prouve par un certificat d’un organisme accrédité, comme NF525 ou LNE, ou par une attestation individuelle. Des exceptions existent, notamment pour les entreprises en franchise en base de TVA et celles qui font exclusivement des opérations B2B facturées.
- Demandez la preuve. Certificat ou attestation, elle doit désigner le logiciel et sa version ;
- Vérifiez l’émetteur. Pour un certificat, un organisme accrédité doit l’avoir délivré ;
- Conservez-la. Elle peut être demandée lors d’un contrôle fiscal.









