Certification et attestation

Certification des logiciels de caisse et rétablissement de l’auto-attestation en 2026

La loi de finances pour 2025 avait supprimé l’attestation de l’éditeur, mais la loi de finances pour 2026 l’a rétablie à compter du 21 février 2026. Pour prouver la conformité de votre logiciel de caisse, vous pouvez donc présenter soit le certificat d’un organisme accrédité (NF525, LNE), soit l’attestation individuelle de l’éditeur, sans obligation de cumuler les deux.

Par l’équipe KerAwen · Mis à jour le

  • Certifié NF525 par AFNOR
  • Sources officielles citées
  • 15 jours d’essai gratuit
Certification des logiciels de caisse : certificat d’un organisme accrédité ou attestation de l’éditeur

Certificat ou attestation

Attestation rétablie

Le point sur les textes

La fin de l’auto-certification des logiciels de caisse a-t-elle eu lieu ?

Non, la fin de l’auto-certification est abandonnée. La loi de finances pour 2025 avait supprimé l’attestation par laquelle l’éditeur déclare lui-même que son logiciel est conforme, ce qu’on appelle l’auto-certification ou l’auto-attestation, et la loi de finances pour 2026 l’a rétablie à compter du 21 février 2026.

Le calendrier de la certification des logiciels de caisse, de 2025 à 2027
DateCe qui se passe
Avant 2025L’éditeur fournit au choix le certificat d’un organisme accrédité ou sa propre attestation individuelle.
14 février 2025L’article 43 de la loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127) supprime l’attestation. Seul le certificat d’un organisme accrédité subsiste.
Jusqu’au 31 août 2025Une période transitoire s’ouvre. Les éditeurs doivent s’engager auprès d’un organisme accrédité pour préparer leur certification.
1er octobre 2025Une actualité du BOFiP repousse au 31 août 2026 le délai laissé pour obtenir le certificat.
21 février 2026L’article 125 de la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) rétablit l’attestation individuelle de l’éditeur. La fin de l’attestation, attendue fin août 2026, est annulée.
25 mars 2026Le BOFiP commente le rétablissement, publie le modèle d’attestation et met à jour la doctrine sur les logiciels de caisse.
1er janvier 2027La TVA est recodifiée dans le Code des impositions sur les biens et services (CIBS), à droit constant. Voir le détail.

Sources officielles : l’actualité du BOFiP du 25 mars 2026, le texte de la loi de finances pour 2026 sur Légifrance, la présentation du dispositif sur impots.gouv.fr et l’analyse du rétablissement par LégiFiscal.

Les deux justificatifs

Certification ou auto-certification : en quoi les deux justificatifs diffèrent-ils ?

La certification est un certificat délivré par un organisme accrédité après audit du logiciel, tandis que l’auto-certification, aussi appelée auto-attestation, est une attestation établie par l’éditeur lui-même. L’administration admet les deux, et elle n’exige pas de les cumuler.

Comparaison du certificat d’un organisme accrédité et de l’attestation individuelle de l’éditeur
CritèreCertificat d’un organisme accréditéAttestation individuelle de l’éditeur
Qui l’établitUn organisme accrédité par un organisme national d’accréditation, en France ou dans l’Union européenne.L’éditeur du logiciel, qui engage sa responsabilité.
Sur quoi il reposeUn audit réalisé par un tiers indépendant.L’engagement de l’éditeur, rédigé sur le modèle publié par l’administration.
FormeUn certificat émis par l’organisme.Un document nominatif, sur papier ou en version numérique. Une clause des conditions générales de vente ne suffit pas.
Versions couvertesLa version détenue, ou la version majeure avec un contrôle régulier des versions mineures.La version majeure identifiée, y compris ses versions mineures si l’éditeur s’y engage.
RenouvellementÀ chaque nouvelle version majeure, sans durée de validité fixe.À chaque nouvelle version majeure du logiciel.
Valeur aux yeux de l’administrationL’administration l’admet, sans exiger l’attestation en plus.L’administration l’admet, sans exiger le certificat en plus.

Source officielle : la doctrine BOI-TVA-DECLA-30-10-30 du BOFiP, version du 25 mars 2026.

Ce qu’il faut vérifier

Que doit contenir un certificat ou une attestation de logiciel de caisse ?

Un justificatif valable mentionne explicitement la conformité du logiciel au 3° bis du I de l’article 286 du Code général des impôts et désigne précisément la version couverte. Un logo ou une formule commerciale ne remplace pas ces mentions.

Le certificat doit

  • Citer la conformité. Il affirme que le logiciel respecte les conditions de l’article 286 ;
  • Viser la bonne version. Il couvre la version que vous utilisez, ou sa version majeure avec un contrôle régulier des versions mineures ;
  • Provenir d’un organisme accrédité. Son accréditation doit pouvoir être vérifiée.

L’attestation doit

  • Suivre le modèle officiel. Le modèle BOI-LETTRE-000242 est publié au BOFiP ;
  • Nommer le logiciel. Elle indique son nom, sa version et son numéro de licence s’il en existe un ;
  • Dater l’acquisition. Elle précise la date à laquelle vous avez acquis le logiciel ;
  • Vous être adressée. Elle est nominative, et non une simple clause générale.

Faut-il un nouveau justificatif à chaque mise à jour ?

Cela dépend du type de mise à jour : une version mineure peut rester couverte, une nouvelle version majeure exige un nouveau document.

  • Version mineure. Le document reste valable s’il identifie la version majeure d’origine et si l’éditeur s’engage sur les versions mineures ;
  • Version majeure. Il faut un nouveau certificat ou une nouvelle attestation ;
  • Modification des fonctions de sécurité. Le document devient caduc, et la personne qui modifie le logiciel en devient l’éditeur.

Les responsabilités

Qui doit obtenir le certificat : l’éditeur ou le commerçant ?

L’éditeur fait certifier son logiciel ou établit l’attestation, et le commerçant doit détenir le document correspondant à la version qu’il utilise, pour le présenter si l’administration le demande.

Le rôle de l’éditeur

Il choisit la voie du certificat ou celle de l’attestation, puis il remet le document à ses clients. Il le renouvelle à chaque nouvelle version majeure de son logiciel.

Le rôle du commerçant

Il se procure le document auprès de son éditeur et vérifie qu’il vise son logiciel et sa version. Il le conserve, car l’administration contrôle que l’entreprise le détient.

Les situations particulières

Les cas particuliers de certification et d’attestation des logiciels de caisse
SituationCe que prévoit la doctrine
Logiciel développé en interneL’entreprise devient l’éditeur. Elle doit obtenir un certificat, l’attestation n’étant adaptée qu’à une véritable activité d’édition de logiciels.
Logiciel libre modifiéL’entreprise qui modifie le code source devient l’éditeur de sa version.
Plusieurs logiciels de caisseChaque logiciel doit disposer de son propre document.
Plusieurs points de vente identiquesUn seul document peut suffire pour des postes identiques d’une même entité juridique.
Éditeur étrangerSon attestation est admise si elle est rédigée en français ou accompagnée d’une traduction certifiée.
Logiciel multifonctionSeule la fonction d’encaissement doit être sécurisée et couverte par le justificatif.

Un message type pour demander votre justificatif

Si votre éditeur ne vous a jamais remis de document, demandez-le par écrit en précisant votre logiciel et sa version. Vous pouvez adapter ce modèle :

Bonjour, pouvez-vous m’envoyer le certificat ou l’attestation de conformité de [nom du logiciel], version [numéro], au titre du 3° bis du I de l’article 286 du Code général des impôts ? Merci d’indiquer sur l’attestation la date d’acquisition de notre licence.

Source officielle : la doctrine BOI-TVA-DECLA-30-10-30 du BOFiP.

Qui certifie

Quels organismes délivrent un certificat de logiciel de caisse ?

Le certificat doit être délivré par un organisme accrédité par un organisme national d’accréditation, en France ou dans l’Union européenne. En France, deux organismes sont couramment cités : AFNOR Certification pour la certification NF525, et le LNE pour son référentiel de certification des systèmes de caisse.

AFNOR Certification et la norme NF525

La certification NF525 vérifie les conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage. Elle est délivrée par AFNOR Certification. Voir la certification sur le site d’AFNOR.

Le LNE

Le Laboratoire national de métrologie et d’essais publie un référentiel de certification des systèmes de caisse et délivre lui aussi un certificat. Voir le référentiel du LNE.

Comment se déroule une certification ?

Une certification suit un audit initial, la délivrance du certificat, puis un contrôle régulier des versions. Le détail varie d’un organisme à l’autre.

  1. L’audit initial. L’organisme examine le logiciel au regard des quatre conditions de la loi.

  2. Le certificat. Il est délivré à l’éditeur si le logiciel est conforme.

  3. Le suivi des versions mineures. L’organisme contrôle régulièrement les évolutions qui ne changent pas la version majeure.

  4. Le renouvellement. Une nouvelle version majeure donne lieu à une nouvelle certification.

Sources officielles : la page du ministère de l’Économie sur la certification et la doctrine du BOFiP.

À surveiller

Que change la recodification de la TVA au 1er janvier 2027 ?

Sur le fond, rien ne change : à compter du 1er janvier 2027, les règles de TVA sont transférées du Code général des impôts vers le Code des impositions sur les biens et services (CIBS), à droit constant. Les références juridiques sont renumérotées, mais l’obligation de logiciel de caisse sécurisé demeure.

1er janvier 2027entrée en vigueur du transfert des règles de TVA vers le CIBS
Droit constantle contenu des règles est repris sans modification de fond
30 juin 2028fin de la période transitoire pour certains renvois au CGI
  • Une nouvelle référence. Selon les premières analyses, l’obligation de logiciel de caisse serait reprise à l’article L. 216-48 du CIBS ;
  • Vos documents actuels. Votre certificat ou votre attestation actuels ne devraient pas être à refaire pour ce seul changement de numérotation, et l’éditeur pourra mentionner la nouvelle référence quand il révisera le document ;
  • Un calendrier à part. La facturation électronique suit son propre calendrier, qui ne change pas.

Ces points reposent sur le commentaire du BOFiP du 7 octobre 2026 et sur des analyses d’éditeurs, qui n’ont pas valeur de texte officiel. Confirmez la numérotation exacte sur Légifrance et sur le BOFiP avant de citer un article du CIBS. Voir le commentaire BOI-RES-TVA-000253.

Notre solution

Comment KerAwen répond-il à l’exigence de certification ?

KerAwen est un logiciel de caisse cloud certifié NF525 par AFNOR. Le certificat se télécharge depuis le back-office. Comme pour n’importe quel logiciel, vérifiez qu’il correspond à la version que vous utilisez.

Le certificat NF525

Vous le téléchargez depuis votre back-office et vous le rangez avec vos pièces comptables, pour le présenter en cas de contrôle.

L’inaltérabilité des ventes

Une vente enregistrée ne peut pas être supprimée dans KerAwen. C’est l’une des quatre conditions que le certificat couvre.

Pour choisir un logiciel de caisse, lisez notre guide comment bien choisir son logiciel de caisse. Pour savoir qui est concerné par l’obligation, consultez notre page sur la loi sur les caisses enregistreuses.

FAQ

Questions fréquentes sur la certification des logiciels de caisse

Voici des réponses courtes aux questions que soulèvent le certificat, l’attestation et la certification NF525.

La fin de l’auto-certification des logiciels de caisse a-t-elle eu lieu ?

Non. La loi de finances pour 2025 avait supprimé l’attestation de l’éditeur, mais la loi de finances pour 2026 l’a rétablie à compter du 21 février 2026. Un logiciel de caisse peut donc être justifié par le certificat d’un organisme accrédité ou par une attestation individuelle de l’éditeur, sans obligation de cumuler les deux.

Que prévoyait la loi de finances 2025 pour la certification des logiciels de caisse ?

Elle supprimait l’attestation individuelle de l’éditeur et ne laissait subsister que le certificat délivré par un organisme accrédité. Une période transitoire a été ouverte, puis l’administration a repoussé l’échéance au 31 août 2026. La loi de finances pour 2026 a finalement rétabli l’attestation, ce qui a annulé cette fin programmée.

Faut-il un certificat NF525 pour un logiciel de caisse en 2026 ?

Non, le certificat NF525 n’est pas le seul justificatif admis. Depuis le 21 février 2026, l’attestation individuelle de l’éditeur est de nouveau acceptée. Le certificat reste la preuve qui repose sur le contrôle d’un tiers indépendant, alors que l’attestation engage l’éditeur seul. KerAwen est certifié NF525 par AFNOR.

Qui doit détenir le certificat ou l’attestation, l’éditeur ou le commerçant ?

L’éditeur fait certifier son logiciel ou établit l’attestation, mais c’est le commerçant qui doit pouvoir présenter le document si l’administration le demande. Ce document doit correspondre à la version du logiciel réellement utilisée. Demandez-le à votre éditeur et conservez-le avec vos pièces comptables.

Faut-il un nouveau certificat à chaque mise à jour du logiciel de caisse ?

Pas pour une version mineure, si le document identifie la version majeure et si l’éditeur s’y engage. Une nouvelle version majeure exige en revanche un nouveau certificat ou une nouvelle attestation. Si une modification altère les fonctions de sécurité, le document n’est plus valable et la personne qui modifie le logiciel en devient l’éditeur.

Quels organismes délivrent la certification d’un logiciel de caisse ?

Le certificat doit venir d’un organisme accrédité par un organisme national d’accréditation, en France ou dans l’Union européenne. En France, AFNOR Certification délivre la certification NF525 et le LNE propose son propre référentiel. Contrôlez l’accréditation de l’organisme, par exemple auprès du Cofrac, avant de vous fier à un certificat.

Où trouver le modèle d’attestation de l’éditeur d’un logiciel de caisse ?

L’administration fiscale publie un modèle, référencé BOI-LETTRE-000242 au BOFiP. L’attestation doit être nominative, mentionner explicitement la conformité à l’article 286 du CGI, nommer le logiciel et sa version, et indiquer la date d’acquisition. Une simple clause des conditions générales de vente ne suffit pas.

La recodification de la TVA au 1er janvier 2027 change-t-elle la certification ?

Pas sur le fond : le transfert des règles de TVA vers le CIBS se fait à droit constant, et seule la référence juridique change. Selon les premières analyses, l’éditeur pourra mentionner la nouvelle référence quand il révisera son attestation. Vérifiez néanmoins la numérotation sur Légifrance et sur le BOFiP.

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