Un logiciel de caisse certifié NF525 est un logiciel dont la conformité aux obligations fiscales françaises a été vérifiée par un organisme accrédité indépendant. Cette certification atteste que les données d’encaissement sont inaltérables, sécurisées, conservées et archivées selon les exigences légales : les quatre critères regroupés sous l’acronyme ISCA.
Depuis la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, la certification NF525 par un tiers n’est plus le seul mode de preuve légalement reconnu : un éditeur peut à nouveau signer lui-même l’attestation de conformité de son logiciel. L’obligation de fond, elle, ne change pas. Tout commerçant assujetti à la TVA qui encaisse des particuliers via un logiciel doit pouvoir justifier que son outil respecte les critères ISCA lors d’un contrôle de la DGFiP.
Ce que la certification NF525 apporte, que l’auto-attestation ne peut pas offrir, c’est une preuve vérifiée par un tiers accrédité : les mécanismes réels du logiciel de caisse ont été audités, et non pas seulement déclarés conformes par l’éditeur lui-même. KerAwen a obtenu cette certification en septembre 2025.
KerAwen a obtenu sa certification NF525 en septembre 2025 auprès d’un organisme accrédité indépendant. Ce n’est pas une auto-attestation : c’est le résultat d’un audit externe qui a vérifié que notre logiciel de caisse respecte bien les quatre critères ISCA dans leur intégralité.
Tout logiciel de caisse utilisé par un commerçant assujetti à la TVA pour encaisser des clients particuliers doit respecter quatre exigences légales, désignées par l’acronyme ISCA : inaltérabilité, sécurisation, conservation, archivage. La certification NF525 atteste que ces quatre critères sont vérifiés par un organisme indépendant accrédité.
Aucune transaction enregistrée ne peut être supprimée ou modifiée sans laisser de trace.
Chaque vente est horodatée et chaînée à la précédente dès l’enregistrement. Il est impossible de corriger rétroactivement un encaissement sans que l’opération soit journalisée et visible lors d’un contrôle. Cela empêche toute dissimulation de recettes.
Les données d’encaissement sont protégées contre tout accès non autorisé, perte ou falsification.
La sécurisation couvre la protection des accès (authentification, droits utilisateurs) et la résistance aux altérations techniques. Les données sont chiffrées en transit et au repos, sans exposition aux risques d’un stockage local non sécurisé.
Les données de caisse sont conservées pendant toute la durée légale et restent consultables à tout moment.
L’administration fiscale peut remonter jusqu’à six ans en arrière lors d’un contrôle. Le logiciel doit garantir que l’intégralité des journaux de caisse, tickets et rapports reste accessible et lisible sur cette période, sans dégradation ni perte.
Les journaux de caisse sont clôturés et archivés périodiquement dans un format non modifiable.
L’archivage va au-delà de la simple sauvegarde : il produit des états de caisse figés (clôtures journalières, mensuelles, annuelles) dans un format que ni le commerçant ni l’éditeur ne peuvent altérer après coup. Ces archives constituent les pièces justificatives légales.
| Critère | Ce qu’il interdit | Ce qu’il garantit | KerAwen |
|---|---|---|---|
| Inaltérabilité | Suppression ou modification d’une transaction passée | Intégrité totale des données de vente | Certifié |
| Sécurisation | Accès non autorisé, perte ou falsification | Protection des données en transit et au repos | Certifié |
| Conservation | Perte ou dégradation des archives sur 6 ans | Données accessibles et exportables à tout moment | Certifié |
| Archivage | Journaux de caisse modifiables a posteriori | États de clôture figés et non modifiables | Certifié |
L’auto-attestation éditeur est redevenue légalement valide depuis février 2026. Mais entre un logiciel de caisse qui se déclare conforme et un logiciel dont la conformité a été vérifiée par un tiers accrédité, la différence est réelle. Voici ce que la certification NF525 apporte concrètement.
Une preuve de conformité vérifiée
Avec une attestation éditeur, personne n’a contrôlé que le logiciel fait vraiment ce qu’il affirme. La certification NF525 repose sur un audit complet mené par un organisme accrédité (AFNOR/Infocert ou LNE) : les mécanismes réels du logiciel sont testés, pas seulement déclarés. C’est la différence entre une promesse et une preuve.
Des données inaltérables
Chaque transaction enregistrée est scellée cryptographiquement et chaînée à la précédente. Aucune vente ne peut être supprimée, modifiée ou dissimulée après coup sans laisser de trace dans le journal. Ce niveau de rigueur protège le commerçant autant qu’il rassure l’administration.
Un contrôle fiscal rapide
Le certificat NF525 de KerAwen est disponible à tout moment depuis votre back-office. En cas de vérification DGFiP, vous produisez le document immédiatement, sans recherche, sans délai. Le contrôleur dispose d’une preuve datée, nominative et délivrée par un organisme qu’il reconnaît.
Un archivage fiable
L’administration fiscale peut remonter jusqu’à six ans en arrière lors d’un contrôle. Un logiciel certifié NF525 garantit que vos journaux de caisse, clôtures et états restent intacts, accessibles et exportables sur cette période entière, sans dégradation ni risque de perte lié à un changement.
Un signal de sérieux pro
Un logiciel certifié NF525 indique que votre gestion est rigoureuse et vérifiée. C’est un argument tangible auprès de votre expert-comptable, utile lors d’un audit ou d’une cession de fonds de commerce, et rassurant pour les clients professionnels qui vous demandent des factures conformes.
NF525 est le référentiel français qui fixe ce qu’un logiciel de caisse doit garantir sur vos données de vente. Quatre obligations concrètes : les transactions ne peuvent pas être effacées, elles résistent à toute altération, elles restent accessibles sur la durée légale, et elles sont archivées dans un format figé. La certification, elle, c’est la preuve qu’un auditeur indépendant accrédité a vérifié que le logiciel tient ces engagements.
Avec une attestation éditeur, c’est le logiciel qui se déclare conforme lui-même. Avec une certification NF525, un organisme accrédité indépendant a audité le logiciel, testé ses mécanismes réels, et délivré un certificat daté et nominatif. En cas de litige ou de contrôle approfondi, ce n’est pas la même position.
Demandez à votre éditeur le certificat NF525 ou l’attestation individuelle de conformité correspondant à la version que vous utilisez. Le document doit mentionner le nom du logiciel de caisse, la version certifiée, la date et l’organisme émetteur. Si votre éditeur ne peut pas vous le fournir, changez de solution.
Non. La loi de finances 2026 a mis fin au calendrier initialement prévu. Le passage obligatoire par un certificateur tiers, qui devait s’imposer au 1er septembre 2026, est annulé. Un éditeur peut signer lui-même l’attestation de conformité de son logiciel. Ce qui ne bouge pas : votre caisse doit rester conforme aux exigences ISCA, et vous devez pouvoir le justifier si l’administration vous contrôle.
Trois conditions doivent être réunies pour être dans le champ légal :
Si les trois cases sont cochées, votre caisse doit satisfaire aux critères ISCA. Hors périmètre : micro-entrepreneurs sous le seuil TVA, activités 100 % B2B, et secteurs exonérés de TVA par la loi.
Ce sont deux voies de certification distinctes, toutes deux reconnues par l’administration fiscale française. La NF525 est délivrée par Infocert, organisme de certification affilié à l’AFNOR. La certification LNE est délivrée par le Laboratoire National de métrologie et d’Essais. Leurs exigences sont équivalentes ; seul l’organisme auditeur diffère.
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